CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE DE PRESTATIONS JURIDIQUES VALANT CONVENTION D’HONORAIRE

 

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par Maître Pierre-Henry DESFARGES avocat au Barreau de Strasbourg, sis 8 rue des Francs-Bourgeois 67000 STRASBOURG (SIREN 790183339) ci-après dénommé « l’Avocat » et d’autre part, par toute personne physique ou représentant d’une personne morale souhaitant procéder à l’achat d’une prestation juridique via le site Internet de l’Avocat, dénommée ci-après « le Client ».

 

Objet du contrat

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de fixer les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de l’Avocat par le Client. L’acquisition d’une prestation de service, en l’occurrence une consultation juridique à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente.

 

Caractéristiques du service proposé à la vente

Les prestations de services offertes sont celles décrites sur la page d’accueil du site de l’Avocat.

Le Client confie à l’Avocat une mission de conseil, d’assistance et de rédaction dans le cadre du recouvrement des loyers pour le logement de son/ses locataires. A cette fin, le Client transmet à l’Avocat l’ensemble des documents listés dès le début et au cours de la prestation.

De base, la prestation de service comprend :

  • La saisine s’il en est nécessaire des différents organismes de prestations sociales et commission de coordination ;
  • La rédaction s’il en est nécessaire du commandement de payer visant la clause résolutoire et le suivi du recouvrement avec l’huissier choisi ;
  • Le cas échéant, en cas de non acquittement du loyer par le locataire dans le délai légal imparti, la rédaction de l’assignation en recouvrement de loyers impayés devant le Tribunal d’instance compétent.

Par contre, le service de base proposé n’inclus pas la rédaction d’écritures complémentaires ni la représentation en justice. C’est pourquoi, le Client reconnait avoir été expressément informé par l’Avocat qu’il lui appartiendra de se présenter au Tribunal d’instance compétent le jour et à l’heure indiqué dans l’assignation, qui y aura été préalablement déposée et enrôlée par le l’Avocat, aux fins de confirmer sa demande en recouvrement de loyers impayés. La représentation en justice par un Avocat et/ou la rédaction d’écritures complémentaires feront l’objet de facturations complémentaires, comme cela est décrit à l’article « Honoraires de l’Avocat pour les prestations proposées ».

De façon générale, l’Avocat est tenu à une obligation de moyens. Il s’engage à mettre en œuvre tous les moyens de droit propres à faire prospérer les intérêts du Client, en accord avec ce dernier, dans le cadre de la procédure sus-énoncée, sans toutefois pouvoir en garantir le résultat.

L’Avocat s’engage à effectuer toutes les diligences utiles en accord avec le Client. Il le tiendra régulièrement informé du déroulement de la mission confiée.

Nos honoraires et Conditions générales de vente publiés dans le site de l’Avocat. Ces prestations de service sont offertes. Chaque prestation de service est personnalisée à la demande du Client et correspond à une situation particulière.

 

Zone géographique

La vente en ligne des prestations de service de l’Avocat est réservée aux justiciables qui résident en France métropolitaine ou qui sont soumis au droit français.

 

Tarifs

Les prix indiqués sur le site Internet et les présentes conditions générales de vente sont des exprimés H.T. et T.T.C. en €uros, c’est-à-dire majoré de la TVA applicable au jour de l’émission de la facture. La T.V.A. est actuellement de 20% ; tout changement du taux pourra sera précisé sur le site à compter de sa mise en vigueur.

  • Honoraire forfaitaire :

Il est convenu entre les parties qu’au titre du mandat confié, la rémunération de l’Avocat pour l’exécution de la prestation de base correspond à la somme de 375 € H.T. soit 450 € T.T.C.

Si le Client en fait expressément la demande, sa représentation en justice sera facturée forfaitairement à hauteur de 175 € H.T., soit 210 € T.T.C. pour le taux de TVA de 20 %, pour chaque audience à laquelle un Avocat mandataire se sera déplacé. En sus, pour couvrir les frais de gestion, la prestation de représentation en justice sera facturée à hauteur de 5 % d’honoraires de résultat. Cet honoraire de résultat s’entend de toutes les sommes qui correspondent au gain, à l’économie ou à l’avantage procuré au client. Il est entendu hors taxe (HT) et sera conséquemment majoré de la TVA applicable à la date d’émission des factures subséquentes, actuellement au taux de 20 %. Enfin, le Client fera l’avance du droit de plaidoirie de 13 € nets (ce droit pourra être réclamé en tant que dépens).

En cas de rédaction d’écritures complémentaires, à la demande expresse du Client, il est précisé que le taux horaire du cabinet est de 180 € HT (cent quatre-vingt euros hors taxe), soit 210 € T.T.C., auquel le client sera facturé en complément.

Une procédure sur incident ou toute autre prestation donnerait lieu à détermination d’un honoraire complémentaire.

 

  • Frais complémentaires :

L’honoraire forfaitaire décrit précédemment s’entend compris de tous frais de copie et de timbre inclus pour la procédure expressément précisée et délimitée dans les caractéristiques du service de base proposé à la vente. Toute copie complémentaire nécessaire sera facturée 0,20 € HT (vingt centimes hors taxes) par page. Tout timbre sera facturé comptant au tarif postal en vigueur.

Il est expressément prévu entre les parties que le Client procèdera au règlement des avances de frais d’huissier dès réception de leur facturation par l’intermédiaire de l’Avocat. Maître Pierre-Henry DESFARGES n’en fera pas l’avance pour le compte du Client. En cas de défaut de paiement de l’intégralité de ces avances par le Client, l’Avocat se réserve le droit de suspendre sans avis ses prestations jusqu’à complet règlement.

Toute consultation téléphonique ou par Skype fera l’objet d’une facturation complémentaire à hauteur de 50 € HT (cinquante euros hors taxe) par tranche de 15 minutes. Toute tranche commencée sera facturée dans son intégralité.

Toute réponse à une question juridique adressée à l’Avocat par courrier électronique fera l’objet d’une facturation complémentaire à hauteur de 50 € HT (cinquante euros hors taxe) par tranche de 10 lignes. Toute tranche commencée sera facturée dans son intégralité.

Il est convenu qu’en cas de déplacement en voiture, les frais seront calculés sur la base d’un taux de 0,80 euros HT le kilomètre. En cas de déplacement en train, les frais seront calculés sur la base d’un aller-retour en 1ère classe pro, outre le temps passé selon vacation d’un montant de 160 € HT (cent soixante euros hors taxe) de l’heure.

L’Avocat se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le indiqué au jour de la commande sera le seul applicable au Client

 

Commandes

Le client passe commande sur le site Internet « http://www.avocat-desfarges.fr ». Pour acquérir une ou plusieurs prestations, il doit obligatoirement suivre le processus de commande suivant :

  • Identification via le formulaire sur le site Internet, dans lequel il indiquera toutes les coordonnées et informations demandées ;
  • Acceptation des CGV valant convention d’honoraire ;
  • Etablissement d’un devis ;
  • Choix du mode de paiement ;
  • Réception du paiement ;
  • Le client recevra un e-mail de confirmation de paiement. Cet e-mail constitue le commencement de la prestation.

L’Avocat se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande qui émanerait d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande précédente ou d’un conflit d’intérêt ou de toute autre cause contraire à la déontologie applicable à la profession d’Avocat. Toute commande vaut acceptation du montant des honoraires et début d’exécution de la prestation compte tenu de son caractère particulièrement personnalisé.

L’Avocat s’engage à honorer les demandes de prestations de service reçues via le site Internet dans le respect de sa déontologie et dans les intérêts de son client.

 

Modalités de paiement

Le règlement des prestations s’effectue via l’un des moyens suivants, à la convenance du Client :

  • Par carte bancaire via la plateforme en ligne Stripe

Toute facturation complémentaire au long du mandat confié à l’Avocat fera l’objet de note de frais et honoraires. Le Client s’engage à les régler immédiatement, dès réception, sauf accord exprès avec Maître Pierre-Henry DESFARGES.

A défaut de règlement à l’échéance, des intérêts de retard seront légalement dus et calculés sur la base d’un taux égal à 1,5 fois de l’intérêt légal à compter de la date de l’échéance mentionnée sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire, en sus de l’indemnité forfaitaire de 40€ par facture prévu par le décret du 2 octobre 2012.

En tout état de cause il est convenu entre les parties, sauf décharge expresse de l’Avocat :

  • qu’en cas de non règlement d’une provision demandée, l’Avocat pourra suspendre sans avis ses prestations ;
  • que les honoraires faisant l’objet de la présente devront être réglés impérativement avant l’expiration du mandat ;
  • qu’en cas de non règlement des honoraires, l’Avocat sera déchargé de son mandat après avoir expressément notifié au Client la rupture du contrat et cela par lettre recommandée avec avis d’accusé réception, qui peut être par voie électronique, et moyennant le respect d’un préavis raisonnable pour préserver les droits du MANDANT.

Dans l’hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l’Avocat et transférer ou non son dossier à un autre avocat, le Client s’engage à régler sans délai les honoraires, frais et déboursés dus à Maître Pierre-Henry DESFARGES pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement.

 

Autorisation de prélèvement

Le Client reconnaît que les fonds que l’Avocat détiendra pour son compte sur son compte CARPA – Caisse Autonome des Règlements Pécuniaires d’Avocats- régleront avant toute autre affectation les honoraires restants dus.

À cet effet, les présentes conditions générales de vente valant convention d’honoraires valent autorisation expresse et générale de prélèvement à charge uniquement pour l’Avocat de prévenir le Client de l’opération de prélèvement et le montant de celui-ci.

 

Expédition et délais de livraison  

L’Avocat s’engage à prendre contact avec le client afin de se voir communiquer les éléments nécessaires à la consultation personnalisée dans un délai raisonnable compris entre 48 heures et 8 jours.

Si cette prise de contact n’a pas eu lieu dans un délai de 8 jours à compter de la date de paiement, et si ce dépassement n’est pas lié à un cas de force majeure, le Client pourra procéder à la résolution de la vente, en envoyant à courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante Maitre Pierre-Henry DESFARGES 8 rue des Francs-Bourgeois 67000 STRASBOURG. Les sommes réglées par le Client lui seront alors intégralement remboursées sans aucun frais d’ouverture de dossier.

 

Délai de Rétractation

Les Clients, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande pour contester et demander le remboursement sans pénalité conformément à la loi Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014. Néanmoins, cette loi ne trouve pas application pour les prestations de service dont l’exécution a commencé avec l’accord express du Client avant la fin du délai de rétractation. En tout état de cause, la prestation juridique fournie par Maître Pierre-Henry DESFARGES est hautement personnalisée à la différence d’une simple prestation d’information juridique, et dès lors hors du périmètre de la loi Hamon.

Le Client pourra le cas échéant saisir l’Ordre des Avocats du Barreau de STRASBOURG pour tout litige avec l’Avocat n’ayant trouvé de résolution amiable préalable.

 

Honoraires de l’Avocat pour les prestations proposées

L’Avocat rappelle que le présent site et l’ensemble de ses prestations sont strictement soumis au respect de la déontologie de la profession d’Avocat.

Ainsi, le montant des honoraires est celui d’usage et d’application conforme à la profession en même matière. Il n’y a donc ni dumping, ni abus dans le mode de fixation des honoraires de l’Avocat.

L’Avocat accepte la prise en charge de ses honoraires par toute Protection Juridique assurantielle. Le Client devra l’en informer dès l’achat de la prestation.

L’Avocat se réserve le droit de refuser l’aide juridictionnelle.

 

Clause de difficulté et de juridiction

En cas de litige relatif à l’exécution et/ou à l’interprétation et/ou à la résiliation de la présente convention le Client ou l’Avocat donnent seule compétence conformément à la Loi à Monsieur le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats du Barreau de STRASBOURG et en cause d’appel à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de COLMAR saisi dans les délais prévus par la Loi.